La République française reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de guerre qui ont assurés le salut de la patrie, proclame et détermine le principe de justice qui est le droit à réparation des préjudices de toute nature, subis par les générations du feu, les appelés du contingent, les victimes du terrorisme et les familles.

 

C’est pourquoi, chaque année, après le congrès National de l’UNC, la commission Nationale de Législation dont je suis membre depuis le mois de décembre 2001, organise ses travaux d’étude, de recherche et de proposition en ayant pour seul objectif l’imprescriptible droit à réparation qui doit être respecté et appliqué intégralement.

 

C'est grâce aux propositions et à l’action courageuse de l'UNC que nous obtenons ces résultats et que nous avons la satisfaction de constater un certain nombre d'avancées.

 

Avant de vous faire le point de nos acquis, le Président National Hugues Dalleau me demande de vous apporter une précision, concernant la décristallisation complète des « retraites du combattant » et des « pensions militaires d’invalidité » des anciens combattants indigènes des territoires autrefois de souveraineté française, avec celles de leurs compagnons d’armes françaises. Je cite :

 

« Cette décision présidentielle de décristallisation constitue, en effet pour notre association, l’aboutissement d’une de ses plus anciennes et plus légitimes requêtes. C’est un grand succès.

 

Sans nier l’impact sur l’opinion publique du battage fait à l’occasion de la sortie du film Indigènes, il est bon que l’ensemble du pays sache que, sur ce dossier notamment, l’UNC a toujours été à la pointe du combat pour la défense des intérêts des anciens combattants, sans distinction d’origine ou de génération.

 

Nous nous réjouissons de constater l’unanimité du monde combattant autour de cette mesure dont l’UNC a, incontestablement, été l’initiatrice il y a près de quarante cinq ans, fidèle en cela aux valeurs que lui ont léguées ses pères fondateurs. L’UNC salue une fois encore les anciens camarades de combat en les assurant de sa fidélité ».

Voici maintenant un rappel des droits acquis grâce à nos propositions :

 

-L'officialisation du 5 décembre comme jour de commémoration de tous les morts pour la France, lors de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Cette journée doit être pavoisée et toute incitation à refuser ou à boycotter cette date constitue un acte de désobéissance civique, préjudiciable à l’unité de la Nation.

 

-L’officialisation du 8 juin comme « Journée Nationale de Commémoration en Hommage des Combattants Morts pour la France en Indochine ».

 

-La carte du combattant peut être accordée pour un séjour de quatre mois :

 

-en Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ;

-en Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ;

-au Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962.

 

Notons que la réglementation des 90 jours en unité combattante et des 30 points reste toujours valable.

 

Sous la Direction de Monsieur Daverdisse, Directeur départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, la commission de la Carte du Combattant a attribué en 2006 :

 

- 85 Cartes du Combattant dont 1 39/45, 70 AFN et 14 Missions Extérieures ;

 

- 138 Titres de Reconnaissance de la Nation dont 15 39/45, 3 Indochine, 93 AFN (57 avant 62 – 8 en 62 – 28 après 62), 27 Missions Extérieures.

 

Aussi, dans le cadre de la procédure individuelle d’examen des droits à la Carte du Combattant, au titre de la guerre 39/45, il est désormais prévu de reconnaître la qualité de combattant au motif d’une présence en unité reconnue combattante totalisant au moins 50 jours. Donc, je vous demande de bien vouloir rechercher dans vos sections, les 39/45 qui rentreraient dans ces conditions et de transmettre leur dossier au siège du département.

 

Monsieur le Directeur, je profite de votre présence pour vous remercier d’être toujours à notre écoute et je vous demande de bien vouloir transmettre à vos personnels notre chaleureuse sympathie et nos remerciements pour le travail effectué dans la bonne humeur et du bon accueil qui nous est réservé lors de nos passages dans votre service.

 

-Le Titre de Reconnaissance de la Nation peut être attribué pour service en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957.

 

-La Médaille de Reconnaissance de la Nation est accordée aux titulaires du T.R.N. de tous les conflits.

 

-La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de l’état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.

 

-L'inscription de la mention « AFN » sur les drapeaux et étendards des unités ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Sur décision du gouvernement, 236 unités qui se sont particulièrement illustrées, arborent désormais la mention « A.F.N. 1952-1962 ». C’est le signe suprême de la reconnaissance de leur valeur militaire.

 

-L'attribution de la Médaille Commémorative des Opérations de Sécurité et de Maintien de l'ordre en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 juillet 1962 (au lieu du 5 mai 1958).

 

-la carte de Veuve de Guerre aux ressortissantes de l'ONAC.

 

-La carte de Veuve d'ancien combattant ressortissante de l'ONAC est délivrée sur demande adressée au service départemental de l'ONAC.

 

-L'extension à tous les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie des dispositions du décret du 13 juillet 2000 qui instituait une indemnisation, uniquement, pour les orphelins des déportés de la Shoah.

 

-L'insigne de porte-drapeau qui comporte désormais 4 grades : 3 ans, 10 ans, 20 ans et 30 ans de service.

 

-L’article 124 de la loi de finances pour 2006, qui consacre la reconnaissance d’un droit à pension au conjoint survivant. Historiquement destinés aux seules veuves, ces dispositions sont étendues aux conjoints survivants, donc aux veufs de guerre.

 

-Revalorisation de la retraite du combattant par la loi de finances pour 2007 à compter du 1er janvier 2007. En l'augmentant de 2 points, de 35 à 37, soit une valeur de 488,03€, calculée en fonction de la valeur du point d'indice PMI à 13,19€ depuis le 1er juillet 2006.

-Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant par la loi de finances pour 2007, le plafond donnant bien à majoration de l’état est fixé à 125 points.

 

-Un rappel concernant l’attribution de la carte du combattant à « Titre Posthume » :

 

- L’attribution de la carte du combattant après le décès de l’Ancien Combattant n’est possible que dans l’hypothèse d’un Ancien Combattant décédé après en avoir fait la demande, mais avant que la carte n’ait pu lui être remise.

- L’attribution de la carte à titre posthume n’existe pas.

- Toutefois, les veuves des anciens combattants dont le mari aurait pu se voir reconnaître la qualité de combattant, en vertu des dispositions en vigueur au jour de son décès, peuvent recevoir une attestation à titre posthume.

- Cette attestation ouvre droit au bénéfice de la demi-part fiscale prévue par l’article 195 du Code général des impôts, qui dispose que le quotient familial est majoré d’une demi-part pour les anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant, ainsi que pour leurs veuves si elles ont également dépassé cet âge.

- Par ailleurs, cette attestation permet à la veuve de recevoir la carte de veuve d’ancien combattant sous réserve d’en faire la demande à l’ONAC. La veuve titulaire de cette carte peut donc prétendre aux services de l’ONAC.

 

Cependant, nous constatons qu'avec les nombreuses demandes satisfaites d'hier, il est de plus en plus difficile d'obtenir réparation aujourd'hui et probablement encore moins demain.

 

Mais la commission veille et le dimanche 2O mai au congrès national de Châteauroux nous présenterons à notre « Ministre des Anciens Combattants »  notre motion 2007 comportant 61 demandes de droit à réparation. Afin d'être crédible, nous insisterons particulièrement sur une dizaine qui nous paraissent importantes dont voici la liste ;

 

-L'attribution de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 aux militaires ayant séjourné 4 mois en Algérie. Il s’agit d’une mesure de bon sens, car la médaille commémorative et le titre de reconnaissance de la Nation sont déjà délivrés jusqu’à cette date. Entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les archives révèlent que 500 militaires sont « morts pour la France » en Algérie. Mais, tant que la date 62/64 ne sera pas reconnue par le Gouvernement et le Parlement, les noms ne seront pas inscrits sur nos monuments aux Morts.

 

C’est pourquoi, pour soutenir notre action, le Président de la commission Nationale de Législation, Monsieur Jacques Bouté, lance un appel à témoins et vous demande de nous communiquer vos témoignages sur les accrochages, les embuscades, les attaques de postes, les actes de terrorisme subis par votre régiment, en indiquant les lieux, les dates (après le 2 juillet 1962) de ces évènements et le nombre de tués, blessés ou disparus.

 

-La revalorisation de l'indice 37 à l'indice 40 et le paiement de la retraite du combattant à 60 ans sans condition.

 

-La fixation à l'indice 130 du plafond de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration de l'Etat aujourd'hui fixé à 125 points.

 

-La revalorisation de veuve de guerre à l'indice 550.

 

-L'attribution d'une allocation de solidarité aux veuves d'anciens combattants les plus démunies leur permettant d’avoir un revenu équivalent au SMIC. Cependant, une information de dernière seconde vient de m’être confiée à savoir, qu’une circulaire relative à la mise en œuvre d’une mesure différentielle de 550€ en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC vient de paraître. Voici les conditions d’éligibilité qui sont au nombre de quatre et se cumulent :

-- Justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l’ONAC ;

-- Etre âgé au minimum de 60 ans au moment de la demande ;

-- Justifier d’un niveau de ressources mensuelles moyen au cours des douze derniers mois précédent la demande, inférieur à 550 € ;

-- Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande a été déposée.

Afin de connaître les autres conditions générales d’ouverture du droit à cette allocation, je vous demande de vous adresser au siège départemental.

 

-La création d'un statut de Prisonniers de l'Armée de Libération Nationale au titre de la guerre et des combats en Afrique du Nord et la création de la médaille des évadés pour les prisonniers de l'ALN et les missions extérieures qui se sont évadés . Ces mesures sont gratuites et peuvent même, rapporter de la TVA à l’Etat.

 

-L’attribution de la carte du combattant, la création d'une médaille commémorative d’Indochine et d’une médaille Coloniale avec agrafe Extrême-Orient jusqu’au 1er octobre 1957.

 

-La création d'une médaille d'Honneur du monde combattant afin de récompenser les bénévoles au service des associations et organismes spécialisés du monde combattant qui ne peuvent obtenir un Ordre National faute de contingent suffisant.

 

-L'accélération de la publication des listes des unités combattantes des Missions Extérieures et dans un esprit de justice et de reconnaissance, l’obtention de la carte du combattant à 4 mois.

 

-L’ouverture de la retraite mutualiste.du combattant, avec la participation de l’Etat, aux appelés ayant effectué le Service National sous la forme du service militaire.

 

-Enfin, nous espérons la reconnaissance officielle du 11 novembre qui demeurerait la JOURNEE NATIONALE DE LA MEMOIRE ET DU SOUVENIR pour tous les « MORTS POUR LA FRANCE », de toutes les guerres, de tous les conflits, notamment des missions extérieures et des missions humanitaires ainsi que les victimes du terrorisme, tout en maintenant les commémorations officielles légalement reconnues.

 

Le 11 novembre doit rester pour la Nation :

-         Le socle de la mémoire vivante ;

-         La flamme du souvenir.

 

Cette liste de revendications, sera notre cheval de bataille pour 2007. Elle n’affecte en rien les 55 autres de la motion, mais vous comprendrez, que nous devons être clairs et crédibles face à nos élus.

 

Vous voyez que nous avons encore du pain sur la planche. Néanmoins, soyons très vigilants sur le respect intégral des droits acquis, restons fermes pour défendre les droits nouveaux et continuons de faire avancer avec force et détermination nos revendications de droit à réparation. Tels sont les objectifs de notre commission de législation nationale.

 

Voilà mes amis, comme dirait notre Président Général Hugues DALLEAU, « pour vaincre, au bout du compte, il faut toujours occuper le terrain ».

 

C’est essentiel, nous avons une mission, à tout le moins un rôle important, à remplir dans la Nation : défendre les valeurs du monde combattant, celles-là mêmes qui ont fait la force et la renommée de notre association. Nos pères fondateurs nous ont confié ce rôle en 1918, le pays l’a largement confirmé depuis près de 90 ans.

 

Il nous reste encore beaucoup à faire surtout pour nos Soldats de France et nos Missions Extérieures, mais soyez assurés, que la Commission Nationale de Législation continuera sans relâche, car elle est profondément attachée à l’IMPRESCRIPTIBILITÉ du DROIT À RÉPARATION, qui doit être respecté et appliqué intégralement pour toutes les générations de combattants, de victimes de guerre et du terrorisme.

 

Cher amis, j’arrive aux termes de mon rapport législatif. Toutefois, je vous invite à lire dans la Voix du Combattant, la page infos DOC écrite par Jean-Louis Fifre notre directeur national juridique et social. Il vous donne connaissance et fait des commentaires sur nos recherches ou nos récentes avancées.

 

Avant de laisser la parole, permettez moi de remercier, très chaleureusement, notre Président Michel Leboeuf. Je sais qu’il m’accorde sa totale confiance. Cher Président, vous savez que la législation me tient à cœur et vous pouvez comptez sur moi, pour être la courroie de transmission de tous les Vendéens de toutes les générations.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

Alain BURGAUD