Actuellement pour bénéficier de l'octroi de la carte du combattant, il faut soit obtenir 30 points soit avoir effectué un séjour en AFN  de 15 mois. Dans le projet de loi de finance 2000 cette durée a été ramenée à 12 mois. Nous attendons  la sortie des décrets d'application.


Un Rappelé avec 3 mois d'Algérie, ayant le TRN et une action collective de feu peut y prétendre.


Dans tous les cas, il faut déposer un dossier, car seul l'ONAC  peut instruire correctement une demande.


Si vous résidez en France ou si vous êtes français résident à l'étranger, n'hésitez pas à nousCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour avoir plus de renseignements. Pour les étrangers vivant hors du territoire français la législation est trop complexe pour que nous puissions les renseigner utilement.

 

ACTUELLEMENT Il faut un de ces 9 critères




1°) 15 mois de présence effective : . en Algérie entre le 31-10-1954 et le 02-07-1962 (art. 123 de la loi de finances 1999). . et/ou au Maroc entre le 1-06-1953 et le 2-03-1956. . et/ou en Tunisie entre le 1-01-1952 et le 20-03-1956 (3° modificatif du 23-12-l 998 à la circulaire 741 .A). 2°) 90 jours en unité reconnue combattante consécutifs ou non (U.C.) et bonifications éventuelles liées à l'unité (loi n° 74-1044). 3°) 9 actions collectives de feu et de combat (loi n° 93-9, décret n° 1079). 4°) 30 points, avec cumul de : . participation à une action collective de feu et de combat, et détention du T.R.N. au titre de l'A.F.N, et de la commémorative A.F.N. : 18 points T.R.N. et commémorative étant  indissociables). . points trimestres : 4 points par trimestre sous plafond de 5 trimestres maximum a partir du 1-0l -1952 en Tunisie, du 1-06-l953 au Maroc et du 31-10-1954 pour l'Algérie (soit 20 points)


. engagement :    6 points . rappel :          12 points . action collective de feu et de combat :      4 points . action personnelle de feu et de combat :   6 points - lettre de félicitions (un fait, une date, un lieu, document nominatif) :          4 points . témoignage de satisfaction (différent du certificat de bonne conduite ) :        4 points . les jours de présence en unité combattante de 1 à 80 jours sont convertis en points (de 3 à 26 points). 5°) cinq actions personnelles de feu et de combat (loi n° 93-7, décret n° 1079) et extension aux civils. 6°) évacuation d'une unité combattante pour blessure ou maladie contractée en service (décret du 11-02-1975) 7°) blessure assimilée à une blessure de guerre, unité combattante ou non (décret du 11-02-1975). 8°) détention hors de la convention de Genève (décret n° 96-518). 9°) citation individuelle homologuée (décret n° 96-518).

 

La période de recevabilité pour les 3 pays du Maghreb prend fin au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des critères à l'exception du critère n° 1 pour lequel le Maroc et la Tunisie ont leur propre date de clôture.

 

A noter que les critères de définition des unités combattantes et des actions de feu et de combat sont définis par l'autorité militaire.

 

NB :  La carte de Combattant n'est pas délivrée à titre posthume.           Le  Titre de Reconnaissance de la Nation  : oui