Texte officiel émanant du ministère de la défense, via l'UNC)
*/Préambule/

*L'arrêté du 9 juillet 2004 modifie et compléte les arrêtés des  12/01/1994 et 18/11/1999 du tableau fixant la liste des territoires et
des périodes ouvrant droit à la carte du combattant au titre des  nouveaux conflits. (Ce tableau vous donne le droit au diplôme et au titre de reconnaissance de la Nation). Il est bien évident qu'il ne suffit pas pour obtenir la carte du  combattant d'avoir été présent sur les territoires concernés pendant les périodes indiquées. Il faut remplir les conditions d'attribution de la
carte au titre des nouveaux conflits. Ces conditions sont les suivantes :

*1.-Article R. 224 E.


*Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées  françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité  française à la date de leur demande qui :

1° Soit ont appartenu pendant 3 mois, consécutifs ou non, à une unité combattante : pour le calcul de durée d'appartenance, les services  accomplis au titre des opérations d'autres conflits se cumulent entre  eux et avec ceux des opérations et missions indiquées en annexe

2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant un temps de  présence, 9 actions de feu ou de combat.

3° Soit ont pris part à 5 actions de feu ou de combat.

4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en  service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans  condition de durée de séjour dans cette unité.

5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle  que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée  de séjour dans cette unité.

6° Soit ont été détenus par l'adversaire pendant 90 jours au moins, sous  réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité; toutefois, aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des Conventions de Genève.

*2.-Article R. 224 Bis.*

Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle.

/Bonifications./

Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions  prévus par l'arrêté précité bénéficient pour l'attribution de la carte  du combattant des bonifications suivantes :
- 10 jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits ,
opérations ou missions considérés ;
- 15, 30 ou 60 jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à
une ou plusieurs actions de combat.

*/Informations complémentaires :/*

- Pour celles et ceux qui ne remplissent que les conditions de 90 jours  et plus, de présence sur un théatre d'opérations, faisant parti de la  liste, il faut attendre la parution au journal officiel de l'unitécombattante, ayant participé aux différents conflits, ouvrant droit à  l'attribution de la carte du combattant.
- Aujourd'hui, nous sommes arrivés au conflit du Liban.
- Ne pas perdre de vue que la carte du combattant fait l'objet d'une  enveloppe budgétaire.
- Nous tiendront informés nos internautes au fur et à mesure des avancées.

Alain Burgaud
Président de la commission départementale
de Législation de l'UNC,
Membre de la commission Nationale
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